Quelles sont les nouvelles obligations ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous le mettez en vente?
Vous êtes tenu, à compter du 1er mai 2011, de faire appel à un
certificateur agréé par Bruxelles Environnement pour qu’il analyse les
performances énergétiques de votre bien et vous fournisse le certificat
PEB qui doit être joint à l’acte de vente.
Qui peut Emettre ces certificats EnergEtiques et comment ?
Pour être certificateur, il faut avoir suivi et réussi la formation reconnue par Bruxelles Environnement et dispensée par différents opérateurs de formation. Sur la base de l’attestation de réussite de la formation, les certificateurs sont agréés par Bruxelles Environnement et peuvent délivrer ces certificats énergétiques.
Quelle est la durEe de validitE du certificat EnergEtique ?
Le certificat énergétique est valable pendant 10 ans, pour autant qu’aucune modification aux caractéristiques énergétiques du bien n’ait été apportée.
Que se passe-t-il si aucun certificat EnergEtique n’est disponible
au moment de la transaction ?
Le notaire est tenu de prévenir Bruxelles Environnement si le
certificat n’est pas joint à l’acte de vente.
Si aucun certificat
énergétique n’est disponible au moment de la transaction celle-ci n’est
cependant pas annulée. Mais les propriétaires qui ne respectent pas
l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction
pénale, qui peut être transformée en amende administrative perçue par
Bruxelles Environnement..
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PEB BXL réalise des diagnostics de Performance énergétique sur
la région Bruxelloise.
Le PEB est un diagnostic fait par un spécialiste détenteur d'une
certification. Il est obligatoire pour toute vente ou location et est
valable 10 ans.
Numéro d’agréation crepp-1023698 délivré par l’IBGE.
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